Droits fondamentaux dans l'UE. Comment fonctionne le mécanisme de respect de l'Etat de droit ?: L'article 7 du Traité de l'Union européenne (Les pouvoirs européens) par Nicolas Gros-Verheyde

Droits fondamentaux dans l'UE. Comment fonctionne le mécanisme de respect de l'Etat de droit ?: L'article 7 du Traité de l'Union européenne (Les pouvoirs européens)

Titre de livre: Droits fondamentaux dans l'UE. Comment fonctionne le mécanisme de respect de l'Etat de droit ?: L'article 7 du Traité de l'Union européenne (Les pouvoirs européens)

Éditeur: B2 - Bruxelles2

Auteur: Nicolas Gros-Verheyde


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Nicolas Gros-Verheyde avec Droits fondamentaux dans l'UE. Comment fonctionne le mécanisme de respect de l'Etat de droit ?: L'article 7 du Traité de l'Union européenne (Les pouvoirs européens)

L'article 7 du Traité de l'Union européenne permet de prévenir ou sanctionner toute dérive anti-démocratique ou peu respectueuse de l'Etat de droit dans un Etat membre de l'Union européenne. Comment fonctionne ce mécanisme ? Qui le déclenche ? Pour quels faits ? Quelles sont les sanctions possibles ? Bases juridiques, textes de mise en pratique et exemples. Les cas de l'Autriche, de la Hongrie, de la Pologne résonnent dans toutes les têtes. Ce mécanisme pourrait-il être utilisé à d'autres occasions ?